Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-0.1, r. 4 - Règlement sur les cas nécessitant une consultation d’un médecin ou un transfert de la responsabilité clinique à un médecin

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La sage-femme transfère la responsabilité clinique de la femme ou de l’enfant à un médecin dans les cas de transfert obligatoire de cette responsabilité prévus par l’une des annexes du présent règlement.
D. 455-2004, a. 5.
© Gouvernement du Québec